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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
26 |
Page(s) |
p. 1835 |
Notes |
L'agefi, 05/02/2009|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 6, 05/02/2009, p. 5-6|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 20-21, 14/05/2009, p.17-21|Revue des sociétés, n° 2, 04-06/2009, p. 273-279 |
Ref |
99162 |
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Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont été présentées et adoptées lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2009. Elles visent à améliorer le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière. L'ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d'intentions a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Elle améliore le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Elle simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions et améliore la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Par ailleurs, l'ordonnance renforce également le contenu informatif des déclarations d'intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d'une entreprise, lorsqtransparence finu'ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l'entreprise.
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FRANCHISSEMENT DE SEUIL | TRANSPARENCE FINANCIERE | RACHAT | ACTION |
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